Loi contre la coercition routière : état des lieux semaine 29/2015.

Après une longue période de silence sur le projet de loi contre la coercition routière, j'ai soumis une demande de renseignements au ministère fédéral de l'économie et de l'énergie.

Le service de presse a également répondu à ma demande concernant l'état actuel du processus législatif :

La procédure de notification européenne est maintenant terminée. Il est prévu de soumettre le projet de loi au cabinet pour une décision en août. La procédure parlementaire pourra alors commencer après les vacances d'été.

(Source : Bureau de presse du Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie)

Les vacances d'été susmentionnées se terminent en septembre (semaine civile 37/2015). Compte tenu de la durée de la procédure parlementaire, je considère qu'il n'est pas réaliste de penser que la loi contre l'abus de pouvoir de la part de l'Etat puisse être appliquée. La contrainte du routeur Les processus législatifs sont probablement trop compliqués pour cela, ou la question n'est probablement pas considérée comme aussi prioritaire que d'autres sujets actuellement à l'ordre du jour. Mais au moins, le processus ne s'est pas endormi et l'objectif de la coalition de laisser réellement le choix de l'appareil au client semble toujours possible.

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