Störerhaftung : Publication d'un catalogue questions/réponses

Le ministère fédéral de l'économie et de la technologie a publié un catalogue de questions et réponses sur le projet de loi visant à améliorer la sécurité juridique. Il montre qu'aucun progrès réel ne peut être attendu dans le domaine de la "Stoererhaftung" (violation du devoir de diligence). Golem.de adopte une position ferme à l'égard du projet de loi et de la FAQ qui vient d'être publiée : certains des changements contenus dans le projet de loi ne sont que des prétextes et entraveraient la diffusion de la liberté [...].

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